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formule Régional (99 € par mois) et suivantes : la route n’est pas comprise dans l’accès gratuit ni dans Explorer.

Risques Géorisques : repérer inondation, séisme et sites Seveso avant d’étudier un permis

Pour qui : marchands de biens, architectes, banques, assureurs, PropTech.

Temps : 4 minutes de lecture.

Budget : formule Régional (99 € par mois) et suivantes : la route n’est pas comprise dans l’accès gratuit ni dans Explorer.

En bref : chaque permis est relié aux risques recensés pour sa commune (base GASPAR de Géorisques : inondation, mouvement de terrain, séisme, feu de forêt...) et aux sites Seveso situés à moins de 2 km du permis. Un appel donne la liste, une note de risque de 0 à 100, un niveau (faible, modéré, élevé, critique) et les raisons de ce niveau.

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Le problème métier

Devant un permis, il faut savoir :

  • si la commune est exposée aux inondations ;
  • si elle est en zone de séisme, de mouvement de terrain, de feu de forêt ;
  • s’il y a un site Seveso à proximité.

Sans API : ouvrir georisques.gouv.fr, entrer l’adresse et parcourir plusieurs onglets. Avec l’API :

curl -H "X-API-Key: pk_live_..." \
  https://api.permisapi.fr/v1/permits/0130552500467/risks

Réponse pour un permis de construire de logements au 12-16 rue du Capitaine Galinat, à Marseille (5e arrondissement), risques et plans de prévention lus le 9 octobre 2026 :

{
  "num_pa": "0130552500467",
  "comm_code": "13055",
  "risk_score": 60,
  "risk_tier": "high",
  "risk_tier_label": "élevé",
  "risk_summary": "Niveau élevé (60 sur 100) : 6 risques recensés pour la commune par l’État (base GASPAR de Géorisques), aucun site Seveso à moins de 2 km du permis. Ce sont les risques de la commune entière, pas ceux de l’adresse ; 3 risques recensés ont un plan de prévention opposable, leurs points comptent x1,5 (GASPAR, fichier du 05/10/2026). Niveaux : faible sous 25, modéré de 25 à 54, élevé de 55 à 74, critique à partir de 75.",
  "risk_reasons": [
    "Inondation : risque recensé pour la commune, plan de prévention opposable, +15 points",
    "Mouvement de terrain : risque recensé pour la commune, plan de prévention opposable, +12 points",
    "Feu de forêt : risque recensé pour la commune, plan de prévention opposable, +12 points",
    "Séisme : risque recensé pour la commune, +8 points",
    "Affaissement minier : risque recensé pour la commune, +8 points",
    "Transport de marchandises dangereuses : risque recensé pour la commune, +5 points"
  ],
  "risks": [
    {
      "code": "INONDATION",
      "label": "Inondation",
      "has_ppr": true,
      "ppr_type": "PPRN-I",
      "ppr_nom": "PPRN-I - BV Aygalades [ Marseille ] 2019 ; PPRN-I - BV Huveaune [ Marseille ] 2017",
      "ppr_lu_le": "2026-10-05"
    },
    {
      "code": "MVT",
      "label": "Mouvement de terrain",
      "has_ppr": true,
      "ppr_type": "PPRN-Mvt, PPRN-RGA",
      "ppr_nom": "PPRN-MVT [ Carrières souterraines ] - Marseille 2002 ; PPRN-RGA - Marseille 2012",
      "ppr_lu_le": "2026-10-05"
    },
    {
      "code": "SEISME",
      "label": "Séisme",
      "has_ppr": false,
      "ppr_type": null,
      "ppr_nom": null,
      "ppr_lu_le": "2026-10-05"
    },
    {
      "code": "FEUFOR",
      "label": "Feu de forêt",
      "has_ppr": true,
      "ppr_type": "PPRN-IF",
      "ppr_nom": "PPRN-IF - Marseille 2018",
      "ppr_lu_le": "2026-10-05"
    },
    {
      "code": "TMD",
      "label": "Transport de marchandises dangereuses",
      "has_ppr": false,
      "ppr_type": null,
      "ppr_nom": null,
      "ppr_lu_le": "2026-10-05"
    },
    {
      "code": "AFFAISSEMENT_MINIER",
      "label": "Affaissement minier",
      "has_ppr": false,
      "ppr_type": null,
      "ppr_nom": null,
      "ppr_lu_le": "2026-10-05"
    }
  ],
  "icpe_proches": [],
  "fetch_errors": [],
  "source": "Georisques (BRGM + Ministere Transition Ecologique)",
  "fetched_at": "2026-10-09T04:58:48.556850+00:00",
  "disclaimer": "Les risques retournés sont ceux de la commune et le score est heuristique. icpe_proches liste les sites Seveso à moins de 2 km du permis (distance_m en mètres) ; un permis non géocodé n'en a aucun et n'a donc pas de bonus Seveso. Pour une analyse juridique, consulter le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs) et le notaire.",
  "method": "cache (commune_risks)"
}

Six risques recensés pour la commune de Marseille, dont trois couverts par un plan de prévention opposable, et aucun site Seveso à moins de 2 km du permis : note 60, niveau élevé. risk_reasons donne le calcul : inondation 15 (10 x 1,5) + mouvement de terrain 12 (8 x 1,5) + feu de forêt 12 (8 x 1,5) + séisme 8 + affaissement minier 8 + transport de marchandises dangereuses 5 = 60. Ce niveau est celui de la commune entière : il ne dit pas que l’adresse est inondable ni qu’elle est dans la zone d’un plan.

La source : Géorisques

Géorisques est le site public des risques naturels et technologiques du ministère de la Transition écologique, réalisé avec le BRGM. Son API est publique et gratuite :

  • gaspar/risques?code_insee={code}&rayon=1000 : les risques recensés pour la commune ;
  • installations_classees, filtré sur le statut Seveso (seuil haut, puis seuil bas) : la liste nationale des sites Seveso, avec leurs coordonnées. PermisAPI la garde en base, la rafraîchit chaque mois et retient, pour chaque permis géolocalisé, les sites à moins de 2 km, quelle que soit leur commune.

Les 19 codes de risques reconnus

L’API Géorisques utilise la nomenclature GASPAR (numéro de risque num_risque). PermisAPI traduit chaque numéro parent en un code, avec le libellé officiel GASPAR et un poids dans la note de risque :

GASPARCodeLibelléPoids
11INONDATIONInondation10
12MVTMouvement de terrain8
13SEISMESéisme8
14AVALANCHEAvalanche12
15ERUPTIONÉruption volcanique30
16FEUFORFeu de forêt8
17ATMOSPHEREPhénomène lié à l’atmosphère (tempête, foudre, grêle, neige)3
171CYCLONECyclone, ouragan (vent), outre-mer uniquement, à la place de ATMOSPHERE12
18RADONRadon3
21INDUSTRIELRisque industriel20
22NUCLEAIRENucléaire25
23RUPTURE_BARRAGERupture de barrage15
24TMDTransport de marchandises dangereuses5
25ENGINS_GUERREEngins de guerre5
31AFFAISSEMENT_MINIERAffaissement minier8
32INONDATION_MINIEREInondations de terrains miniers5
33GAZ_MINEÉmissions en surface de gaz de mine5
34ECHAUFFEMENT_DEPOTSÉchauffement des terrains de dépôts5
AUTREAUTREAutre risque3

Plan de prévention : depuis le 9 octobre 2026, PermisAPI lit chaque mois l’archive nationale GASPAR de Géorisques (plans naturels, technologiques et miniers). Un risque recensé pour la commune est couvert si la commune a un plan opposable (approuvé ou appliqué par anticipation) sur ce risque : has_ppr vaut alors true, avec le modèle (ppr_type, par exemple PPRN-I pour l’inondation) et le nom de la procédure (ppr_nom) ; sinon false. ppr_lu_le donne la date du fichier lu. Un risque couvert compte pour 1,5 fois son poids. Un plan seulement prescrit, abrogé ou annulé ne compte pas.

La note de risque, de 0 à 100

note = somme des poids des risques de la commune (x 1,5 si un plan de prévention
       opposable couvre le risque) + bonus Seveso
  • Bonus Seveso : +15 par site Seveso (seuil bas ou haut) à moins de 2 km du permis, plafonné à +30. Les installations classées non Seveso ne comptent pas. Un permis non géolocalisé n’a pas de bonus Seveso.
  • Plafond : 100.

Niveaux :

  • low (faible) : moins de 25 ;
  • moderate (modéré) : de 25 à 54 ;
  • high (élevé) : de 55 à 74 ;
  • critical (critique) : 75 et plus.

Ces seuils datent du 9 octobre 2026 (20, 45 et 70 avant) : avec les anciens, une grande ville passait au niveau élevé par le seul cumul des risques recensés pour la commune, et 23,5 % des permis étaient « élevé ». Avec ceux-ci, 12,2 % ; avec, en plus, les plans de prévention lus le même jour, 15,3 % « élevé » et 9,5 % « critique ».

Cette note est une heuristique, pas un diagnostic juridique. Pour une décision, consultez le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), l’état des risques de la vente et votre notaire.

Comment PermisAPI répond

Les risques de chaque commune sont enregistrés à l’avance (table des risques communaux) et la liste nationale des sites Seveso est mise à jour chaque mois ; la réponse indique "method": "cache (commune_risks)" et la date de lecture (fetched_at). Si Géorisques n’a pas répondu pour une partie des données, fetch_errors le dit, au lieu d’une erreur silencieuse.

Trois cas particuliers

1. Le niveau d’une grande ville. Une grande ville cumule souvent 5 à 7 risques recensés. Lyon en a 7 (inondation, séisme, phénomène atmosphérique, radon, risque industriel, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses), dont 2 couverts par un plan (inondation, risque industriel) : 79, niveau critique ; Bordeaux en a 5, dont 1 couvert (inondation) : 54, modéré. C’est le niveau de toute la commune, quelle que soit l’adresse : lisez risk_reasons avant d’écarter un permis.

2. Commune sans risque déclaré. Note 0, niveau faible. À lire avec prudence : l’absence de donnée n’est pas l’absence de risque.

3. Site Seveso dans la commune voisine. Il compte s’il est à moins de 2 km : la distance est calculée entre le permis et chaque site Seveso de France. icpe_proches les liste du plus proche au plus lointain, avec distance_m.

Cas d’usage

  • Marchand de biens : appeler /risks sur chaque permis reçu par une alerte et mettre de côté les niveaux high et critical. Sur /v1/permits, le filtre max_risk=moderate (formule Régional et suivantes) écarte directement les niveaux élevé et critique.
  • Architecte : se servir de la liste comme d’un aide-mémoire (séisme, mouvement de terrain, plan de prévention des inondations).
  • Banque, assureur : connaître en un appel le profil de risque de la commune d’un projet.

L’utiliser

La route est documentée sur https://api.permisapi.fr/docs. Chaque appel compte pour une requête.

# SDK Python officiel : pip install permisapi-client
from permisapi_client import PermisAPI

client = PermisAPI(api_key="pk_live_...")
r = client.permits.risks("0130552500467")

print(r["risk_summary"])  # le niveau et ce qu'il mesure
for raison in r["risk_reasons"]:  # d'où viennent les points
    print("-", raison)
for site in r["icpe_proches"]:
    print(f"Seveso : {site['nom']}, {site['regime']}, à {site['distance_m']} m")
const r = await fetch(
  `https://api.permisapi.fr/v1/permits/${num_pa}/risks`,
  { headers: { "X-API-Key": process.env.PERMISAPI_KEY } }
);
const { risk_score, risk_tier, risks, icpe_proches } = await r.json();
if (risk_tier === "high" || risk_tier === "critical") {
  // à revoir avant d'aller plus loin
}

Limites

  • Risques à l’échelle de la commune. Inondation, séisme et les autres risques GASPAR sont ceux de la commune entière, pas de la parcelle. Seuls les sites Seveso sont cherchés autour du permis (2 km), et seulement s’il est géolocalisé.
  • Le plan de la commune, pas la zone de l’adresse. On sait qu’un plan opposable existe dans la commune pour un risque, pas si la parcelle est en zone rouge, bleue ou hors zone : consultez le document officiel.
  • Pas de détail par zone sismique. Le séisme a le même poids quelle que soit la zone de la commune.

Pourquoi on l’a construit

Avec les ventes voisines, la note d’opportunité et le zonage, les risques répondent aux questions qu’on se pose devant un permis : combien vaut le quartier, est-ce une opportunité, est-ce constructible, y a-t-il un risque. Le dossier complet d’un permis (GET /v1/permits/{num_pa}/360) réunit tout cela en une demande, pour 6 requêtes décomptées. Les risques sont compris dans la formule Régional (99 € par mois) et dans les suivantes. Une suggestion ? Écrivez à evan@permisapi.fr.

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