Mentions légales

Éditeur du site

PermisAPI est édité par Evan Caroux, entrepreneur individuel (EI).

Directeur de la publication

Evan Caroux.

Hébergement

Le site permisapi.fr, l’API et la base de données sont hébergés par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (téléphone : +49 9831 505-0). Le serveur se trouve dans le centre de données de Hetzner à Falkenstein (Allemagne) : les données restent dans l’Union européenne.

Le nom de domaine permisapi.fr et la réception des emails envoyés à une adresse en @permisapi.fr sont confiés à OVH (Roubaix, France).

Données sources

Le service redistribue des données publiques issues de la base Sitadel du Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique, publiées sur data.gouv.fr sous la Licence Ouverte version 2.0 (Etalab).

Le géocodage passe par l’API publique de la Base Adresse Nationale (BAN). Les informations sur les entreprises proviennent de l’API SIRENE de l’Insee.

Propriété intellectuelle

Le code source, le design et le nom PermisAPI sont protégés. Toute redistribution de données dérivées doit mentionner la source officielle : « Source : SDES, base Sitadel, data.gouv.fr ».

Responsabilité

Les données sont fournies en l’état, à titre informatif. PermisAPI ne garantit ni l’exhaustivité ni la validité juridique des données, qui restent sous l’autorité des services publics producteurs. Les décisions d’investissement, de construction ou juridiques prises à partir de ces données relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

Conditions générales

L’utilisation du service et les formules payantes sont régies par les conditions générales d’utilisation et de vente. Les formules payantes sont réservées aux professionnels. La formule Entreprise fait l’objet d’un contrat particulier, sur devis.

Engagement de service (SLA)

Les clients de la formule Entreprise (sur devis) bénéficient d’un engagement de disponibilité mensuelle de 99,5 %, avec des crédits en cas de non-respect, des exclusions précises et une procédure de réclamation. Les conditions complètes et opposables sont décrites dans l’engagement de service (SLA). Les formules Gratuit, Découverte, Explorateur, Régional, Pro et Business sont fournies au mieux, sans engagement chiffré.

Garantie de stabilité de l’API

PermisAPI s’engage publiquement sur le cycle de vie de ses points d’accès (endpoints) : cinq niveaux de stabilité explicites (expérimental, bêta, stable, déprécié, retiré), un préavis d’au moins 12 mois avant tout retrait d’un point d’accès stable, la compatibilité ascendante et quatre canaux d’annonce (journal des modifications, email, en-têtes HTTP Sunset et Link). Pour les clients de la formule Entreprise, ces engagements sont contractuels et opposables, avec des crédits pouvant atteindre 3 mois d’abonnement par an en cas de non-respect. Conditions complètes dans la garantie de stabilité de l’API.

Les annonces de dépréciation et de nouveaux points d’accès sont aussi publiées dans un flux RSS, lisible dans tout lecteur de flux : permisapi.fr/changelog/feed.xml.

Protection des données (RGPD)

PermisAPI agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Pour les clients de la formule Entreprise, un contrat de traitement des données (DPA) prêt à signer décrit notamment les sous-traitants ultérieurs (Hetzner, OVH, Stripe, Resend, PostHog, Microsoft Clarity, Crisp, GitHub), les mesures de sécurité, la notification d’une violation sous 48 heures et le sort des données en fin de contrat.

Voir aussi la politique de confidentialité. Conformément à l’article 21 du RGPD (droit d’opposition), vous pouvez gérer vos préférences d’email (lettre d’information, récapitulatif hebdomadaire) depuis votre tableau de bord, sans écrire au support.

Contact

Toute question juridique ou demande d’opposition peut être adressée à evan@permisapi.fr.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026