Informations légales · RGPD, article 28
Contrat de traitement des données (DPA)
Le contrat de sous-traitance au sens du RGPD, prêt à signer pour les clients de la formule Entreprise.
Version 1.3, mise à jour le 9 octobre 2026
1. Préambule et parties
Le présent contrat de traitement des données (ci-après le « DPA ») est conclu en application de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) entre :
- PermisAPI, édité par Evan Caroux (entrepreneur individuel, 19 rue de l’Épitaphe, 25000 Besançon, France), ci-après le « Sous-traitant »,
- le Client ayant souscrit à la formule Entreprise (sur devis), ci-après le « Responsable de traitement ».
Il complète le contrat de la formule Entreprise du Client et les conditions générales d’utilisation et de vente de PermisAPI, et s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel effectués par PermisAPI pour le compte du Client.
2. Définitions
Les termes utilisés dans le présent DPA ont le sens que leur donne l’article 4 du RGPD. En particulier :
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles.
- Violation de données personnelles : violation de la sécurité entraînant l’accès, la perte, la destruction, l’altération ou la divulgation non autorisés de données.
- Sous-traitant ultérieur : prestataire tiers auquel PermisAPI confie une partie du traitement (hébergeur, fournisseur d’email, etc.).
3. Objet et durée
Le présent DPA encadre le traitement des données personnelles que PermisAPI effectue pour le compte du Client dans le cadre du service PermisAPI (API de consultation des permis de construire en France, enrichissements et alertes).
Sa durée est celle de l’abonnement à la formule Entreprise. Il prend fin de plein droit à la résiliation de l’abonnement, sous réserve des obligations post-contractuelles (suppression des données, audit en cours, etc.).
4. Description du traitement
Nature du traitement : consultation, recherche, enrichissement et redistribution de données publiques relatives aux permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables publiés par les autorités françaises compétentes.
Finalités : permettre au Client d’exploiter ces données dans son activité (veille foncière, prospection commerciale, analyse de marché, conseil, devoir d’information, etc.).
Catégories de personnes concernées : (i) les demandeurs de permis (particuliers ou personnes morales) dont le nom est publié au registre public Sitadel par le SDES ; (ii) les utilisateurs finaux du Client lorsque celui-ci leur donne accès à PermisAPI dans le cadre d’un compte d’équipe.
Catégories de données traitées : (a) données issues de Sitadel et redistribuées sous Licence Ouverte Etalab : numéro de permis, adresse du terrain, nom et SIREN du demandeur, type, surface, date d’autorisation, etc. ; (b) données d’authentification et d’usage du Client : email, clé API hachée, journal des requêtes, départements choisis, paramètres de personnalisation de l’interface, identifiants des membres de l’équipe.
Durée de conservation : les données Sitadel sont conservées tant qu’elles sont publiées par le SDES. Les données du Client sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées dans les 30 jours qui suivent la résiliation (voir l’article 10), sauf obligation légale de conservation des journaux d’audit (7 ans, voir notre engagement de service).
5. Obligations du Sous-traitant (PermisAPI)
PermisAPI s’engage à :
- Confidentialité : ne traiter les données personnelles que sur instructions documentées du Responsable de traitement (sauf obligation légale).
- Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement TLS (version 1.2 ou 1.3) en transit, contrôle d’accès par clé API unique dont seule une empreinte HMAC-SHA256 est conservée (jamais la clé en clair), journal d’audit en ajout seul avec hachage chaîné, séparation des environnements de développement et de production, rotation des secrets, accès à la production réservé au seul fondateur, authentification multifacteur sur les outils critiques.
- Notification de violation : notifier toute violation de données personnelles au Responsable de traitement dans les 48 heures qui suivent sa découverte (en deçà du délai légal de 72 heures pour la CNIL, afin que le Client puisse lui-même notifier ses autorités dans les délais).
- Droits des personnes : aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sous 7 jours ouvrés.
- Registre des traitements : tenir et mettre à la disposition du Responsable de traitement le registre des activités de traitement effectuées pour son compte, conformément à l’article 30 du RGPD.
- Délégué à la protection des données (DPO) : à défaut d’obligation légale de désigner un DPO, PermisAPI fournit un référent unique, joignable à l’adresse evan@permisapi.fr.
6. Obligations du Responsable de traitement (Client)
Le Client s’engage à :
- fournir à PermisAPI des instructions documentées (l’acceptation des conditions générales et du présent DPA suffit) ;
- disposer d’une base légale valable (article 6 du RGPD) pour traiter les données qu’il consulte au moyen du service ;
- informer ses propres utilisateurs et les personnes concernées par les traitements qu’il effectue à partir des données fournies par PermisAPI ;
- coopérer avec PermisAPI pour toute demande émanant des personnes concernées ou des autorités de contrôle ;
- ne pas réidentifier ni croiser les données fournies en violation de la Licence Ouverte Etalab 2.0.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise expressément PermisAPI à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Toute modification de cette liste est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours, pendant lequel le Client peut formuler une objection motivée.
| Sous-traitant et pays | Finalité | Garantie de transfert |
|---|---|---|
| Hetzner Online GmbHAllemagne (Falkenstein) | Hébergement du site, de l’API et de la base de données PostgreSQL | UE / EEE, pas de transfert hors UE |
| OVH SASFrance | Nom de domaine, DNS et réception des emails adressés à une adresse en @permisapi.fr | UE / EEE |
| Resend Inc.États-Unis | Envoi d’emails transactionnels | Clauses contractuelles types (UE 2021/914) |
| Stripe Payments Europe, LimitedIrlande | Traitement des paiements | UE / EEE |
| GitHub Inc.États-Unis | Hébergement du code source (privé) et intégration continue | Clauses contractuelles types (UE 2021/914) |
| Microsoft Ireland Operations Limited (Clarity)Irlande, avec des transferts vers Microsoft Corporation (États-Unis) | Mesure d’audience du site permisapi.fr (cartes de chaleur, enregistrements de navigation), chargée seulement après l’accord du visiteur. Identifiant pseudonyme par navigateur (cookies _clck et _clsk). | Clauses contractuelles types (UE 2021/914) et cadre de protection des données UE / États-Unis |
| Crisp IM SASFrance (siège à Nantes), données hébergées aux Pays-Bas | Fenêtre de discussion du site permisapi.fr, chargée seulement quand le visiteur l’ouvre. Conserve les conversations entre le visiteur et PermisAPI (email, nom et messages que le visiteur fournit lui-même). | UE / EEE |
| PostHog Inc. (région UE)Allemagne (Francfort, eu.i.posthog.com) | Analyse du parcours (pages vues, clics, passage de l’inscription à l’abonnement payant), dans le navigateur seulement après l’accord du visiteur. Après l’inscription, l’email de l’utilisateur sert d’identifiant pour relier l’inscription au premier appel de l’API. Champs de saisie masqués dans les enregistrements de navigation. | UE / EEE, pas de transfert hors UE |
8. Localisation des données et transferts hors UE
Les données du Client sont stockées en priorité dans l’Union européenne (base PostgreSQL hébergée par Hetzner à Falkenstein, Allemagne). Certains traitements ponctuels peuvent passer par des sous-traitants ultérieurs établis hors de l’UE (voir l’article 7).
Pour tout transfert hors de l’UE, PermisAPI s’appuie sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), avec le chiffrement des échanges (TLS) et la minimisation des données transférées : un sous-traitant ne reçoit que ce dont il a besoin pour sa tâche.
9. Audit
Le Client peut, à ses frais et avec un préavis raisonnable (30 jours au moins), demander à PermisAPI tout document attestant des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, notamment :
- le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) ;
- la politique de sécurité interne et les procédures de réponse aux incidents ;
- le journal d’audit couvrant l’activité du compte du Client sur 7 ans, accessible par l’API au point d’accès
GET /v1/audit-logset exportable en CSV sur demande ; - les contrats signés avec les sous-traitants ultérieurs (extraits, sans les clauses commerciales sensibles).
Un audit sur site peut être organisé une fois par an au plus, aux frais du Client, avec un préavis de 60 jours et un engagement de confidentialité.
10. Sort des données en fin de contrat
À la résiliation de l’abonnement à la formule Entreprise, et au plus tard dans les 30 jours, PermisAPI supprime définitivement les données personnelles du Client (configuration, personnalisation de l’interface, membres de l’équipe, alertes, clés API) de tous ses systèmes actifs. Les sauvegardes de la base sont gardées 7 jours sur le serveur ; les 3 copies les plus récentes conservées par l’éditeur sont remplacées au fil des sauvegardes suivantes.
Sur demande explicite du Client formulée avant ou pendant le préavis de résiliation, les données lui sont restituées en totalité, au format CSV ou JSON, dans le même délai de 30 jours.
Exception : les journaux d’audit sont conservés 7 ans après la fin du contrat, pour pouvoir répondre à un contrôle ou à un litige, et ne sont consultés qu’à ces fins.
11. Sanctions et résiliation
En cas de manquement substantiel de PermisAPI à ses obligations au titre du RGPD, le Client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée électronique avec accusé de réception. PermisAPI dispose alors de 30 jours pour remédier au manquement. À défaut, le Client peut résilier l’abonnement à la formule Entreprise sans pénalité ni préavis, et obtenir le remboursement au prorata des sommes versées d’avance pour la période qui suit la résiliation.
En cas de violation grave et irrémédiable (par exemple : transfert non autorisé de données hors de l’UE, fuite de données par négligence manifeste), la résiliation peut prendre effet immédiatement, sans mise en demeure préalable.
12. Loi applicable et juridiction
Le présent DPA est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution est soumis aux tribunaux compétents de Besançon, après une tentative de résolution amiable par email adressé à evan@permisapi.fr.
13. Historique des versions
| Version | Date | Évolution |
|---|---|---|
| 1.3 | 9 octobre 2026 | Éditeur désigné comme entrepreneur individuel, renvoi aux conditions générales publiées, tribunaux de Besançon au lieu de Paris. |
| 1.2 | 9 octobre 2026 | Mesures de sécurité alignées sur ce qui est réellement en place (retrait du hachage Argon2, du chiffrement AES-256 au repos, de l’environnement de préproduction, du chiffrement de bout en bout et de l’analyse d’impact des transferts ; TLS 1.2 ou 1.3), durée réelle des sauvegardes (7 jours), entité européenne de Microsoft pour Clarity, outils de mesure et de discussion chargés seulement après l’accord ou à la demande du visiteur. |
| 1.1 | 9 octobre 2026 | Liste des sous-traitants ultérieurs mise à jour : retrait de Cloudflare (plus utilisé), ajout d’OVH (nom de domaine et emails), lieu d’hébergement de Crisp corrigé (Pays-Bas), entité européenne de Stripe nommée. |
| 1.0 | 16 mai 2026 | Publication initiale. |
Votre service juridique a besoin du DPA pour valider la commande de la formule Entreprise ? Demandez la version PDF signée électroniquement.
Demander la signature du DPA