Notaire : vérifier les projets de construction autour d'un bien avant une vente

Persona : notaire, clerc, ou assistant en office notarial qui prépare un acte de vente immobilière. Temps : 5 minutes d'installation, puis 10 secondes par bien à vérifier. Budget : 0 EUR pour tester (plan Free, 1 département). 199 EUR par mois (plan Pro) pour la France entière.

Le problème

Avant chaque vente immobilière, vous devez informer l'acquéreur des projets de construction ou d'aménagement aux alentours du bien (devoir d'information et de conseil notarial). Aujourd'hui : appel ou courrier à l'urbanisme de la commune, consultation des plateformes notariales classiques, recherches sur le Géoportail de l'urbanisme. Compter 20 à 45 minutes par bien, et ça dépend de la disponibilité du service urbanisme.

Avec PermisAPI, c'est une requête de 1 ligne, réponse en 200 ms.

Résultat

À partir d'une simple adresse (ou des coordonnées GPS du bien), récupérer la liste des permis de construire, d'aménager et de démolir dans un rayon configurable (ex 500 m), avec :

• Date de l'autorisation
• Type (logement, bureaux, commerce, démolition, etc.)
• Superficie du terrain
• Nom et SIREN du demandeur (particulier ou promoteur)
• Distance précise au bien
• Lien vers la fiche officielle si besoin de pousser la vérification

Architecture

Adresse du bien -> Géocodage (Base Adresse Nationale) -> PermisAPI /v1/permits/near -> Liste des permis aux alentours

Étape 1. Clé API gratuite

Inscription sur https://permisapi.fr. Plan Free donne 500 requêtes par mois sur 1 département au choix (le premier que vous interrogez devient votre périmètre, verrouillé ensuite). Pour tester sur tout votre périmètre d'office, prenez Pro à 199 EUR par mois (50 000 requêtes par mois, France entière, mise à jour mensuelle automatique).

Étape 2. Géocoder l'adresse du bien (gratuit, Base Adresse Nationale)

L'API officielle française est gratuite et n'a pas de limite raisonnable :

curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=12+rue+de+la+Paix+75002+Paris&limit=1"

Réponse :

{
  "features": [{
    "geometry": {"coordinates": [2.331, 48.869]},
    "properties": {"score": 0.97, "label": "12 Rue de la Paix 75002 Paris"}
  }]
}

Étape 3. Interroger PermisAPI dans un rayon de 500 m

curl -H "X-API-Key: pk_live_VOTRE_CLE" \
  "https://api.permisapi.fr/v1/permits/near?lat=48.869&lng=2.331&radius_m=500&limit=20"

Réponse (extrait) :

{
  "matches": [
    {
      "num_pa": "0930662500027",
      "date_reelle_autorisation": "2026-02-15",
      "permit_type": "PC_LOGEMENT",
      "superficie_terrain": 850,
      "denom_dem": "PROMOTEUR XYZ SCCV",
      "siren_dem": "912345678",
      "distance_m": 87,
      "adr_libvoie_ter": "Rue de la Paix"
    }
  ]
}

Étape 4. Intégration dans votre logiciel métier

PermisAPI s'intègre dans n'importe quel logiciel qui sait appeler une URL :

• Notaviz, Genapi, autres logiciels notariaux : si une intégration custom est possible (champ "URL d'appel" ou plugin), demandez à votre éditeur. PermisAPI fournit la doc technique sur demande.
• Excel / Power Query : module Web.Contents natif.
• Google Sheets : Apps Script avec UrlFetchApp (gratuit).
• Power Automate / Make / n8n : nodes HTTP natifs, configuration en 5 minutes.

Tutoriel d'intégration Power Automate, Make ou Apps Script : écrire à evan@permisapi.fr, on vous envoie l'exemple sur mesure.

Étape 5. Ce qu'on récupère en plus avec le plan Pro

En plus de la liste brute des permis, le plan Pro à 199 EUR par mois débloque pour chaque permis :

• Prix au m² des ventes immobilières voisines sur les 12 dernières années (cross-référence DVF officielle). Utile pour caler l'estimation de l'acquéreur.
• Zonage urbanisme PLU (constructible ou non, hauteur max, emprise au sol).
• Risques naturels et technologiques (inondation, sismique, retrait-gonflement argiles, ICPE Seveso, radon, source BRGM).
• Fiche entreprise du demandeur (SIRENE).
• Contour cadastral de la parcelle (Etalab, DGFiP).

Le tout en 1 appel à /v1/permits/{num_pa}/360.

Coût-bénéfice par office

Pour un office moyen (3 notaires, 200 ventes par an, soit ~17 ventes par mois), l'abonnement Pro est amorti dès la 8e vente du mois.

Pour démarrer

1. Inscription gratuite sur https://permisapi.fr (500 requêtes par mois, 1 département).
2. Test sur 5 à 10 ventes de votre département pour valider l'utilité.
3. Si validé, passage Pro pour la France entière + tous les enrichissements.

Une question, une intégration métier spécifique, ou besoin d'un essai prolongé pour décider en interne avant d'engager l'office ? Écrivez à evan@permisapi.fr. Échanges par courrier uniquement, pas de visio à caler.