Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au service PermisAPI (le « Service ») : une interface de programmation (API), un connecteur pour les assistants (Claude, ChatGPT) et un tableau de bord qui donnent accès aux permis de construire et autres autorisations d’urbanisme publiés en France, enrichis de données publiques et de calculs. Elles valent conditions générales d’utilisation pour toutes les formules et conditions générales de vente pour les formules payantes.

Vous les acceptez en créant votre compte. Pour une formule payante, vous les acceptez aussi en cochant la case prévue sur la page de paiement. La formule Enterprise fait l’objet d’un contrat particulier, sur devis, qui prime sur les présentes. Le programme partenaires relève de son propre contrat de partenariat.

2. Qui peut souscrire

La formule Gratuit est ouverte à toute personne. Les formules payantes sont réservées aux professionnels : en souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle (entreprise, entrepreneur, profession libérale, établissement, collectivité). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique donc pas aux formules payantes.

3. Éditeur

Le Service est édité par Evan Caroux, entrepreneur individuel (EI), 19 rue de l’Épitaphe, 25000 Besançon, France (evan@permisapi.fr). Le prix affiché est le prix payé : aucune taxe n’y est ajoutée. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Allemagne. Les autres informations sont dans les mentions légales.

4. Définitions

• Compte : l’espace ouvert avec une adresse email.
• Clé API : l’identifiant secret qui authentifie chaque appel. PermisAPI n’en garde qu’une empreinte, jamais la clé en clair.
• Requête : l’unité que compte le quota mensuel. Un appel réussi qui renvoie un seul objet compte pour une requête. Un appel qui renvoie une liste de permis compte pour autant de requêtes que de permis renvoyés (au moins une) : une liste de 50 permis consomme 50 requêtes. Quelques fiches composées comptent pour plusieurs requêtes, comme la vue complète d’un permis, les parcelles voisines ou le croisement d’une liste d’adresses. Le coût de chaque appel figure dans l’en-tête X-RateLimit-Cost de la réponse.
• Formule : Gratuit, Explorer, Régional, Pro, Business ou Enterprise.

5. Compte et clé API

L’ouverture d’un compte demande une adresse email valide. Votre clé API vous est donnée à l’inscription ; vous pouvez la remplacer à tout moment depuis votre espace, l’ancienne cessant alors de fonctionner.

Vous gardez votre clé confidentielle. Les requêtes faites avec votre clé sont réputées faites par vous et décomptées de votre quota. En cas de fuite, remplacez-la sans attendre.

Les formules Business et Enterprise permettent d’inviter des membres (5 pour Business, 20 pour Enterprise), chacun avec sa propre clé ; leurs requêtes sont décomptées du quota du compte principal. La formule Enterprise permet aussi de limiter l’accès à une liste d’adresses IP et d’activer la connexion unique (SSO).

6. Formules

Prix par mois. Le prix affiché est le prix payé.

Données avancées (Régional et suivantes) : prix des ventes immobilières voisines, parcelle cadastrale, zonage d’urbanisme, risques, score d’opportunité, budget estimé du chantier et entreprises du bâtiment proches.

Business ajoute : 5 membres, export CSV jusqu’à 100 000 lignes, recherche dans une zone dessinée, croisement d’une liste d’adresses (jusqu’à 1 000 lignes par appel), statistiques de densité par commune, export du journal d’audit.

Enterprise ajoute : 20 membres, export jusqu’à 1 000 000 de lignes, connexion unique (SSO), liste d’adresses IP autorisées, interface aux couleurs de votre entreprise, engagement de disponibilité (article 14) et contrat de traitement des données.

Choix des départements : pour les formules Gratuit, Explorer et Régional, le choix des départements est définitif ; il ne peut être refait qu’en passant à une formule qui en permet davantage.

7. Quotas et dépassement

Le compteur de requêtes est remis à zéro le 1er de chaque mois à minuit (heure UTC), pour toutes les formules, quelle que soit la date de souscription. Seuls les appels réussis sont décomptés.

Quand le quota du mois est atteint, l’API répond par une erreur 429 (quota mensuel dépassé) jusqu’à la remise à zéro suivante. Aucun dépassement n’est facturé : pour continuer, vous passez à une formule supérieure.

Un coupe-circuit commun à toutes les formules limite chaque utilisateur à 600 requêtes par minute, pour protéger le Service.

8. Prix et paiement

Les formules payantes sont des abonnements mensuels payés par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). PermisAPI ne voit ni ne conserve vos données de carte. Le prix affiché est le prix payé : aucune taxe n’y est ajoutée. Un code promotionnel peut être saisi sur la page de paiement.

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à sa résiliation. Les factures sont émises par Stripe et consultables dans le portail de facturation, accessible depuis votre espace.

9. Paiement refusé

Si un paiement est refusé, vous recevez un email avec le lien de la facture à régler. Stripe fait ensuite 3 nouvelles tentatives de paiement ; votre formule reste active pendant ce temps. Si aucune n’aboutit, l’abonnement est résilié et le compte repasse en formule Gratuit.

10. Changement de formule

Vous changez de formule depuis votre espace, par le portail de facturation. La nouvelle formule s’applique dès que Stripe confirme le changement ; le portail affiche le montant concerné avant que vous confirmiez. Le nouveau quota s’applique aussitôt, sans remise à zéro des requêtes déjà consommées dans le mois.

Si la nouvelle formule permet moins d’alertes ou couvre moins de départements, les alertes en trop sont mises en pause (les plus anciennes restent actives) : elles ne sont jamais supprimées et reprennent si vous repassez à une formule qui les couvre.

11. Résiliation

Les formules payantes sont sans engagement de durée. Vous les résiliez à tout moment depuis votre espace, par le portail de facturation, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez votre formule jusque-là, puis le compte repasse en formule Gratuit, avec ses clés et ses alertes dans les limites du Gratuit.

Aucun remboursement n’est fait pour un mois commencé.

12. Changement de prix

Tout changement de prix est annoncé par email aux clients concernés au moins 30 jours avant de s’appliquer. Vous pouvez résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement qui suit.

13. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte vous-même, depuis votre espace, après une double confirmation. Si un abonnement payant est en cours, il est résilié immédiatement, sans remboursement du mois commencé : cela vous est rappelé avant la confirmation. Les membres de votre équipe sont supprimés avec le compte. Vos données personnelles sont alors supprimées ou rendues anonymes, comme le détaille la politique de confidentialité ; les factures restent conservées chez Stripe, comme la loi l’impose. Un compte Enterprise se clôt selon son contrat.

Un compte sans aucune connexion à l’espace, aucun appel à l’API ni aucun permis reçu par une alerte depuis 1 an est supprimé de la même façon. Un email d’avertissement est envoyé au bout de 10 mois d’inactivité, avec un lien pour garder le compte, et la suppression n’a jamais lieu moins de 30 jours après cet email. Un compte d’une formule payante n’est jamais supprimé pour inactivité.

14. Disponibilité et évolutions

Les formules Gratuit, Explorer, Régional, Pro et Business sont fournies au mieux, sans engagement chiffré de disponibilité. L’état du Service est publié sur la page d’état. La formule Enterprise bénéficie de l’engagement de service publié (99,5 % de disponibilité mensuelle, crédits en cas de non-respect).

Le Service évolue ; les changements des points d’accès suivent la garantie de stabilité de l’API.

15. Données fournies

Les permis viennent de la base Sitadel du SDES (ministère de la Transition écologique), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), qui autorise la réutilisation, y compris commerciale, à condition de citer la source. Toute rediffusion de ces données doit mentionner : « Source : SDES, base Sitadel, data.gouv.fr ». Les autres données publiques utilisées (ventes immobilières, cadastre, adresses, entreprises, zonage d’urbanisme, risques) sont réutilisées selon les licences de leurs producteurs.

Les données sont fournies en l’état, telles que les publient les administrations, sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude ni de mise à jour immédiate. Les valeurs calculées par PermisAPI (score d’opportunité, budget estimé, niveau de risque, ventes voisines retenues) sont des estimations d’aide à la décision, pas des avis juridiques, techniques ou financiers.

16. Usages interdits et suspension

Vous utilisez le Service conformément à la loi, notamment au RGPD pour les données personnelles que contiennent les permis (nom et numéro SIREN des demandeurs qui sont des sociétés ou des entreprises individuelles). Sont interdits :

• la revente de votre accès au Service, ou sa mise à disposition à des tiers ;
• l’extraction massive du Service pour reconstituer une base concurrente ;
• le partage d’une clé entre plusieurs personnes en dehors des formules à plusieurs utilisateurs (Business et Enterprise, avec une clé par membre) ;
• toute tentative de contourner les quotas, les limites des formules ou la sécurité du Service, ou de le perturber.

En cas de manquement grave à ces règles, d’impayé ou de risque pour la sécurité du Service, PermisAPI peut suspendre le compte, après vous avoir prévenu par email sauf urgence.

17. Responsabilité

PermisAPI met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fiable (obligation de moyens). Il n’est pas responsable des décisions prises à partir des données, des interruptions dues aux sources publiques ou aux prestataires, ni des dommages indirects. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 3 derniers mois précédant le fait qui l’engage.

18. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour la formule Enterprise, le contrat de traitement des données s’applique en plus.

19. Propriété intellectuelle

Le code, le design, la marque PermisAPI et les calculs propres au Service restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement donne un droit d’usage non exclusif, pour la durée de l’abonnement. Les données publiques restent soumises à leurs licences d’origine (article 15).

20. Modification des conditions

PermisAPI peut modifier les présentes conditions. Les clients ayant une formule payante sont prévenus par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version et peuvent résilier avant cette date. La version en vigueur et sa date figurent en haut de cette page.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute action, une solution amiable est recherchée par email à evan@permisapi.fr. À défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents de Besançon.